Dernière mise à jour le 03/02/2023
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») ont pour vocation de régir les rapports entre :
La société AppSec Academy, société par actions simplifiées (SAS), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro d’immatriculation 839 878 899 au capital de 3 000,00 euros, dont le siège social est situé au 17 avenue Hoche 75008 PARIS (désignée ci-après « AppSec Academy » ou le « Prestataire »), d’une part,
Et,
Toute personne physique souscrivant à un ou plusieurs services proposés par le Prestataire
(désignée ci-après le « Consommateur »),
(Désignées ci-après ensemble les « Parties »).
Article 1. Objet
AppSec Academy propose une plateforme de formation et du contenu qui traite e la thématique cybersécurité, disponible tels que décrit sur les offres disponibles sur le site https://ubik.academy (désignés ci-après le(s) « Service(s) » ou le(s) « Prestation(s) de service »).
Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent de plein droit à toute Prestation de service proposée par AppSec Academy. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Prestation de service fournie par AppSec Academy au Consommateur.
Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service et les avoir acceptées sans réserve. En effet, celles-ci sont acceptées expressément par le Client au moment de la souscription à l’une des offres proposées par AppSec Academy sur son Site.
Article 2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Services, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après :
Article 3. Documents contractuels
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : l’offre souscrite en ligne par le Consommateur sur le Site, les présentes Conditions Générales de Services, la facture y afférente. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Ces documents comprennent l’intégralité des obligations des Parties. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, pages internet, publicités et notices fournis par AppSec Academy au Consommateur n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.
Article 4. Conclusion du Contrat
4.1 Règles générales.
La souscription de(s) Service(s) proposé(s) par AppSec Academy est exclusivement réservée aux majeurs, mineurs émancipés ou à toute personne, physique ou morale juridiquement capable de souscrire un contrat.
AppSec Academy permet au Consommateur de souscrire à ses offres directement en ligne ou par l’intermédiaire de l’un de ses commerciaux. La validation de la souscription de l’offre en ligne correspondra à la prise d’effet des relations contractuelles.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Service sont communiquées lors la souscription en ligne et ont été portées à la connaissance du Consommateur qui les a acceptées sans réserve. Toute demande de modification de Service(s) souscrit(s) par le Consommateur doit être soumise à l’acceptation préalable et écrite d’AppSec Academy.
En cas d’indisponibilité de Service(s) souscrit(s), AppSec Academy propose au Consommateur la fourniture de Service(s) équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Consommateur, AppSec Academy procède au remboursement du Consommateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce refus.
4.2 Règles applicables aux Clients Consommateurs et aux Contrats à distance.
AppSec Academy fournit au Consommateur un exemplaire daté du Contrat confirmant l’engagement exprès des Parties. Le Consommateur consent expressément à ce que le Contrat soit communiqué sur un support durable électronique.
Article 5. Livraison du service
5.1 Mode de Livraison
Dès lors que le Consommateur souscrit à une offre sur le Site, un mail lui est communiqué par courrier électronique via l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande.
5.2 L’adresse e-mail de Livraison
AppSec Academy s’engage à livrer un Service conforme à celui stipulé aux présentes Conditions.
Le Consommateur choisit une adresse e-mail de Livraison nécessairement vérifiée avant validation de la commande, sous peine de ne pas recevoir la confirmation de la Commande ainsi que les accès au Compte personnel. Le Consommateur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
5.3 Les délais de Livraison
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par AppSec Academy. Le Consommateur reçoit ses accès après validation de sa commande. Le Consommateur est invité à consulter ses courriers indésirables dans le cas où il ne recevrait pas le mail de confirmation de sa commande de la part d’AppSec Academy.
À défaut, le Consommateur est invité à contacter AppSec Academy afin de résoudre le problème.
AppSec Academy s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur immédiatement après sa souscription. En cas de défaut du à un problème technique le Consommateur ne pourra pas en tenir rigueur à AppSec Academy. Pour toutes questions liées aux délais d’exécution des services, reportez-vous à l’article 12.
Article 6. Faculté de rétractation pour les Contrats à distance et les Contrats hors établissement
En cas de conclusion du Contrat à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation, par e-mail avec accusé réception ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AppSec Academy. AppSec Academy remboursera le Consommateur du Prix du Contrat dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par AppSec Academy de la demande de rétractation. Est joint en annexe aux présentes le formulaire de rétractation.
Attention, en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
Aussi, suivant l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de Service(s) a commencé à être exécutée avant la fin du délai de rétractation sur accord préalable exprès du Consommateur, ce dernier versera à AppSec Academy un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du Service convenu dans le Contrat.
Article 7. Durée, annulation et résiliation
7.1. Durée d’Engagement
La durée d’Engagement est déterminée dans chaque offre souscrite en ligne par le Consommateur sur le Site et le Consommateur s’engage pour la durée ainsi convenue sauf accord écrit avec AppSec Academy. À l’issu de cet engagement, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction. Pour connaitre les règles de résiliation, reportez-vous à l’article 7.4.
7.2 Annulation de Prestation(s) de service
AppSec Academy se réserve la possibilité d’annuler un Service jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début d’exécution de la Prestation de service et en informe le Consommateur. En dehors des cas où le délai de rétractation est applicable, le Consommateur a la possibilité d’annuler un Service jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début d’exécution de la Prestation de service, sous réserve de l’émission d’un accusé de réception par AppSec Academy. Toutefois, l’annulation ne pourra être demandée par le Consommateur lorsque le Contrat implique la fourniture d’un ensemble de Prestations de service et que certaine(s) Prestation(s) de service ont d’ores et déjà été exécutées. Toute annulation par le Consommateur du Service non démarré dans les délais exprimés ci-dessus entraîne le remboursement du Prix du Service annulé tel qu’indiqué sur l’offre souscrite en ligne par le Consommateur.
7.3 Résiliation du Contrat pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat non exécuté dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Partie plaignante, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Le Consommateur restera tenu au paiement de Service(s) d’ores et déjà exécuté(s), ce montant étant proportionné au prix total convenu dans le Contrat.
Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du Consommateur, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
7.4 Résiliation du Contrat conclu à durée indéterminée
Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, le Consommateur dispose de la faculté de résilier le Contrat dans les trente (30) jours à compter de la notification par AppSec Academy informant le Consommateur d’une modification du Prix de(s) Service(s).
Article 8. Prix et modalités de paiement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription en ligne de l’offre sur le Site par le Consommateur et sont exprimés en euros toute taxe comprise (TTC). Le paiement du Prix constitue la contrepartie de la fourniture de Service(s) souscrit(s) par le Consommateur.
Le Prix indiqué sur le Site est valable tant qu’il est affiché en ligne. Le Client a la possibilité de régler le montant du Prix directement en ligne sur le Site par paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
Le Contrat est conclu en ligne sur le Site, le paiement s’effectue au moment de la souscription d’un Service. Il est précisé que le défaut et/ou l’incident de paiement en ligne sur le Site empêche la conclusion du Contrat.
Article 9. Retards et défauts de paiement
Tout paiement du prix qui n’aurait pas été effectué dix (10) jours après mise en demeure portera de plein droit un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé prorata temporis, chaque mois commencé étant comptabilisé comme mois entier, et cela sans que cette clause empêche l’application de l’article 13 des présentes relatives à la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.
Nos contrats avec nos prestataires incluent une partie dédiée à la protection des Données, en conformité avec les lois applicables.
Article 10. Obligations du Prestataire
Les offres disponibles sur le Site détermine(nt) de façon exhaustive le(s) Service(s) souscrit(s) par le Client.
AppSec Academy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur. En outre, AppSec Academy s’engage :
Article 11. Obligations du Consommateur
Le Consommateur s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande d’AppSec Academy relative à l’exécution de(s) Service(s). Le Consommateur reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Consommateur donnera le droit à AppSec Academy de fournir le(s) Service(s) souscrit(s) sans validation du Consommateur, et sans que cette initiative ne puisse constituer une faute d’AppSec Academy. Le fait pour AppSec Academy de ne pas reprocher au Consommateur une mauvaise exécution de ses obligations, notamment concernant un retard de paiement du prix, ne pourra pas non plus constituer une faute d’AppSec Academy.
Le Consommateur déclare respecter les engagements suivants, notamment à :
Article 12. Délais d’exécution de(s) Service(s)
AppSec Academy s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’exécution de(s) Service(s) souscrit(s) par le Consommateur, mais n’est tenu à aucune obligation de délais, sauf mention particulière sur le descriptif de l’offre en ligne sur le Site.
Lorsqu’un délai est mentionné, il n’est exprimé qu’à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou résiliation du Contrat par le Consommateur.
Article 13. Responsabilité
Les contenus fournis par AppSec Academy dans le cadre de la souscription de(s) Service(s) sont l’expression d’un point de vue intellectuel et AppSec Academy fera ses meilleurs efforts pour fournir des contenus adaptés aux besoins exprimés par le Consommateur. AppSec Academy ne garantit en aucun cas le Consommateur de la réussite des objectifs (par exemple, concours, entretiens, promotion, etc.) qu’il s’est fixés en souscrivant le(s) Service(s) d’AppSec Academy et n’est tenu à aucune obligation de résultat.
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir la réparation du préjudice direct dont elle aura la charge d’apporter la preuve.
Il est précisé que la responsabilité d’AppSec Academy ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Consommateur. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure. La responsabilité d’AppSec Academy ne saurait notamment être retenue, dans le cas où l’exécution des) Service(s) serait empêchée ou retardée en raison de dysfonctionnement(s) lié(s) aux outils informatiques et/ou connexion Internet utilisé(s) par le Consommateur, non imputable(s) à AppSec Academy.
En cas de mauvaise exécution de(s) Service(s) imputable à AppSec Academy, seul le préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, sera indemnisé par AppSec Academy au Consommateur.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à cinquante (50) % du Service payé au cours des 12 mois précédents la réalisation du dommage direct et certain imputable au Prestataire.
Article 14. Propriété Intellectuelle
AppSec Academy déclare et garantit être régulièrement et valablement détenteur des droits sur les contenus communiqués au Consommateur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
A l’inverse, le Consommateur s’engage à utiliser sous sa seule responsabilité et pour le(s) seul(s) usage(s) prévu(s) par le Contrat, les contenus communiqués par AppSec Academy et couverts par des droits de propriété intellectuelle, que ces droits soient détenus par des tiers ou par AppSec Academy.
Le Consommateur reconnaît expressément que les Services, le savoir-faire d’AppSec Academy, ses sites internet et leurs développements ou ses marques font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, AppSec Academy conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables, tels que les contenus textuels et graphiques, mais également sur la structure, le code ou encore le nom de domaine de ses sites internet et leurs développements.
Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété desdits droits au profit du Consommateur. De la même manière, AppSec Academy reste titulaire de l’ensemble des droits attachés aux Services, et à tout autre contenu communiqué au Consommateur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 15. Traitement de données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les Données personnelles demandées au Consommateur sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’établissement des factures. Pendant cette période, AppSec Academy met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles du Consommateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment.
L’accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires d’AppSec Academy, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du Contrat et du paiement des factures y afférentes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, AppSec Academy s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Consommateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Les Données personnelles du Consommateur seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à AppSec Academy dans le cadre de son activité, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité (le cas échéant) et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité d’AppSec Academy consultable via le lien suivant : Politique de confidentialité AppSec Academy. Le Consommateur peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.
Article 16. Assurance
AppSec Academy déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Services par son personnel et ses collaborateurs. AppSec Academy s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.
Article 17. Cession du contrat
AppSec Academy se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat.
Toute cession du Contrat par le Consommateur est soumise à l’autorisation préalable expresse d’AppSec Academy.
Article 18. Modification des Conditions Générales de Services
AppSec Academy se réserve le droit de modifier les présentes Condition Générales de Services. Dans une telle hypothèse, le Consommateur sera informé par AppSec Academy.
Les CGS applicables sont celles en vigueur lors de la souscription de l’offre sur le Site.
Article 19. Communication
AppSec Academy pourra à l’occasion de manifestations, notamment lors d’évènements professionnels dédiés, ou pour la promotion de(s) Service(s), se prévaloir des Services fournis au Consommateur, sauf opposition expresse du Consommateur.
Article 20. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables dans les cas où la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de Force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de Force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à AppSec Academy ou hors de son contrôle.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.
Article 21. Imprévision
Les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.
Article 22. Non sollicitation personnelle
Le Consommateur renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation.
Tout manquement à cette obligation expose le Consommateur à payer immédiatement au Prestataire, une indemnité égale au montant du Prix du Contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 23. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, quel que soit le mode de communication desdites informations.
Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes Conditions Générales de Services ou sur réquisition valable des autorités compétentes.
En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 7.3 des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront éventuellement être demandés.
Article 24. Notification
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, avant souscription de l’offre en ligne sur le Site d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le Consommateur, de souscrire des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation de paiement des Services souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 25. Nullité
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas entraîner la nullité des Conditions Générales de Services dans leur intégralité. AppSec Academy modifiera en conséquence toute stipulation ou tout terme invalide ou non applicable, afin de le rendre valide ou applicable.
Article 26. Droit applicable
Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français. Néanmoins, si la loi applicable au pays de résidence du Consommateur est plus avantageuse que celle du droit français, le Consommateur peut bénéficier de la protection de son pays de résidence. Il a en outre la possibilité de recourir au tribunal compétent de son lieu de résidence pour faire valoir ses droits. La tentative de résolution amiable devra être adressée à AppSec Academy, soit :
Adresse : 17 avenue Hoche 75008 PARIS
Téléphone : (+33) 1 88 32 72 46
Email : [email protected]
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de :
La société AppSec Academy, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 17 avenue Hoche 75008 PARIS,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrite le (*) / reçu le (*) :
Nom du Consommateur : Adresse du Consommateur :
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
©UBIK learning & ©UBIK learning academy sont des marques du groupe LEXFO
N° de déclaration d’activité (NDA) : 11755783975
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